CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Floreco, SAS, dont le siège social est situé 40 RUE DE LA MARJOLAINE, 95100 ARGENTEUIL, immatriculée sous le numéro SIRET 99070508900011.
Elles s’appliquent à toute commande de prestations de télépilotage de drone, captation d’images, cartographie, traitement de données ou toute autre mission liée au génie écologique.

2. Commandes et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client et constitue un engagement ferme.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et peuvent inclure :

  • le temps d’intervention,

  • la préparation de mission,

  • les assurances,

  • le traitement des données,

  • les frais de déplacement.

Floreco se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf engagement écrit préalable.

4. Conditions de réalisation

Les prestations sont réalisées dans le respect :

  • de la réglementation aérienne (DGAC, scénarios S1/S2/S3),

  • des règles de sécurité,

  • des restrictions locales (NOTAM, espaces protégés, météo).

Floreco pourra reporter ou annuler une mission si les conditions ne sont pas réunies (météo, risques, interdictions…).

5. Obligations du client

Le client doit :

  • fournir l’accès au site d’intervention,

  • s’assurer de la conformité des lieux,

  • déclarer toute contrainte ou risque particulier,

  • obtenir les autorisations nécessaires si applicable (accès zones privées, sites protégés…).

6. Livraison des données

Les livrables (photos, vidéos, orthophotos, rapports…) sont remis dans les délais indiqués dans le devis.
Tout délai est indicatif et peut varier selon la complexité du traitement ou la météo.

Les données livrées restent la propriété de Floreco jusqu’au paiement complet de la facture.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, Floreco demeure titulaire des droits sur :

  • les images produites,

  • les créations graphiques,

  • les modèles 3D et cartes délivrées.

Une licence d’utilisation est accordée au client selon les termes du devis (communication, analyse, usage interne…).

Toute modification ou diffusion publique doit respecter ces droits.

8. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours sauf accord différent.
En cas de retard, des pénalités légales pourront s’appliquer.

9. Annulation

Toute annulation par le client moins de 48h avant la mission pourra entraîner une facturation partielle ou totale des frais engagés.

10. Responsabilité

Floreco met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation des livrables,

  • d’erreurs liées aux contraintes techniques du drone,

  • d’imprécisions environnementales ou géographiques hors de son contrôle.

11. Force majeure

En cas d’événements exceptionnels (météo extrême, interdiction de vol, incident technique…), la mission pourra être reportée sans pénalité.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera traité en priorité à l’amiable, puis soumis aux tribunaux compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation du site Floreco.

2. Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
Floreco ne peut être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement.

3. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le site de manière conforme à la loi,

  • ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement,

  • ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

5. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres pages.
Floreco décline toute responsabilité quant au contenu externe.

6. Données personnelles

Toute collecte ou traitement est encadrée par la Politique de confidentialité.
L’utilisateur peut exercer ses droits RGPD via : richard@florecodrone.com.

7. Cookies

Le site utilise des cookies techniques et analytiques.
L’utilisateur peut les gérer via le bandeau d’acceptation.

8. Responsabilités

Floreco ne peut être tenue responsable :

  • d’informations erronées,

  • d’interruptions du service,

  • d’éventuels dommages liés à l’utilisation du site.

9. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.